Le Manifeste - N° 2 - Décembre 2003 - Supplément 4 pages

La constitution européenne
contre les peuples

Depuis le 4 octobre, les ministres des Affaires étrangères des vingt-cinq états membres de la future Union européenne se réunissent, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale (CIG), pour mettre au point un traité établissant une Constitution européenne.
Leur principal document de travail est le projet concocté, sans aucun mandat des citoyens, par une « Convention » (sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing) composée de représentants des gouvernements, des Parlements nationaux, du Parlement européen et de la Commission européenne.
Sous la pression des pays fondateurs de la Communauté européenne, qui refusent son « détricotage », ce projet de Constitution devrait être proche du texte final qui sera soumis à ratification.
Pour que les citoyens puissent juger en toute connaissance de cause, il est important de les informer et de procéder à un décryptage de ce projet très long (465 articles), compliqué et souvent confus, même si ses objectifs sont clairs et précis.

Ce projet est greffé sur le Traité de Maastricht. Il est conçu, d’après ses promoteurs, comme un pacte entre les citoyens et le « pouvoir » européen. La confusion entretenue entre Traité et Constitution est voulue puisqu’il s’agit d’un « Traité établissant une constitution pour l’Europe ». Une constitution est un ensemble de textes fondamentaux qui déterminent la forme de gouvernement d’un pays. Bien qu’elle ne soit pas l’émanation d’une assemblée constituante élue, cette Constitution instaure un véritable « pouvoir européen » et prépare l’instauration d’un « super état » européen de type fédéral.
Normalement, une constitution a pour fonction de préciser le cadre général et les règles institutionnelles en laissant les citoyens exprimer leurs choix. Ce projet de Constitution européenne est plus contraignant puisqu’il leur enlève cette possibilité en étant fondée exclusivement sur un socle ultralibéral immuable à partir duquel sont définies les politiques et les institutions. C’est une atteinte grave à la souveraineté des citoyens. Une fois adoptée et appliquée, la Constitution sera bétonnée et on ne pourra plus la retoucher d’ici « 30 à 50 ans » comme l’a reconnu Giscard d’Estaing. Toute révision ou modification de la Constitution ne sera possible qu’à l’unanimité des états membres (IV-7).
Le projet est introduit par un préambule qui présente l’Europe, avec la devise « Unie dans la diversité », comme une sorte d’Eden où tous les habitants, même les pauvres, connaîtront le bien-être : « L’Europe désormais réunie entend avancer sur la voie de la civilisation, du progrès et de la prospérité, pour le bien de tous ses habitants, y compris les plus fragiles et les plus démunis ; elle veut demeurer un continent ouvert à la culture, au savoir et au progrès social et elle souhaite approfondir le caractère démocratique et transparent de sa vie publique, œuvrer pour la paix, la justice et la solidarité dans le monde ».
Le Traité comporte la partie constitutionnelle proprement dite, la charte des droits fondamentaux, les dispositions relatives aux politiques communautaires.
Toute la première partie concerne les objectifs et les compétences de l’Union. La liste des « va-leurs » est impressionnante : liberté, démocratie, égalité, état de droit, droits de l’homme, pluralisme, tolérance, justice, solidarité, non discrimination, paix, bien-être des peuples. S’appuyant sur ces « valeurs », l’Union « offre » (c’est le mot utilisé) à ses citoyens « un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures et un marché unique où la concurrence est libre et non faussée » (II.3). Derrière le vernis des « valeurs », apparaît le noyau dur de la Constitution, la libre concurrence, qui devient un but en soi et dont la mise en oeuvre est développée dans la troisième partie.
Les bonnes intentions et les principes généraux sont listés dans le même article:  développement durable,  économie sociale de marché,  niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement,  progrès scientifique, lutte contre l’exclusion sociale, justice et protection sociales, égalité entre les femmes et hommes, solidarité entre générations, protection des droits des enfants, respect de la diversité culturelle et linguistique, sauvegarde du patrimoine culturel. N’en jetez plus, c’est la terre promise !
Ces objectifs louables sont mis en avant par les partisans de la Constitution qui prétendent y voir un rempart contre le libéralisme. Leur affichage, tout aussi solennel dans les précédents traités, n’a pas empêché chômage, pauvreté, restructurations, licenciements, violences policières, chasse aux immigrés, injustices et discriminations.
Consciente du fossé grandissant entre les citoyens et la construction européenne, la Convention n’essaie pas d’y remédier en modifiant les politiques économiques et sociales qui en sont responsables. Elle se contente d’affirmer des principes de la démocratie représentative et participative, de valoriser les partis politiques européens qui « contribuent à la formation de la conscience européen-ne », de vanter le dialogue avec les associations représentatives et la société civile, de faire référence aux parlements nationaux mais sans leur donner de pouvoirs supplémentaires sur l’examen et le contrôle des lois européennes.
Une certaine amélioration est cependant apportée avec « l’initiative citoyenne » : à la demande d’au moins un million de citoyens de l’Union issus d’un nombre significatif d’états membres, « la Commission peut être invitée à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire » (I-46). Mais cette « avancée » est immédiatement limitée puisque la Commission n’est pas obligée d’y donner suite. Ce n’est qu’une possibilité !
Autres points positifs : le renforcement de la lutte contre « toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle » (III.8); la possibilité pour un état membre de quitter volontairement l’Union (I.59) .
Au-delà des aspects institutionnels, économiques et sociaux, le projet de Constitution comporte également des éléments culturels et même religieux. Il souligne que l’Union européenne s’inspire des « héritages religieux » de l’Europe. L’église catholique s ‘est engouffrée dans la brèche pour demander de faire référence aux « valeurs chrétiennes ». Cette demande est relayée par plusieurs pays, avec comme chef de file la Pologne, qui a déjà inscrit Dieu dans sa constitution.

Le caractère fédéral renforcé

Le cadre institutionnel est sensiblement modifié par rapport au Traité de Nice. Les pouvoirs du Parlement européen sont renforcés : il acquiert un véritable pouvoir colégislatif avec le Conseil (en étendant la procédure de codécision de 37 à 80 domaines), élit le président de la Commission européenne et détient le « dernier mot » sur l’ensemble des dépenses européennes (I.19). Mais il n’a toujours pas de pouvoir d’initiative en matière législative.
La présidence tournante du Conseil (tous les six mois) est abandonnée ; le Conseil européen élit pour deux ans et demi un président, exempt de mandat national, chargé de représenter l’Union sur le plan international. Nommé par le Conseil européen, le ministre des affaires étrangères de l’UE est également vice-président de la Commission (I.20 à 24).
Le nombre de décisions prises à la majorité qualifiée est étendu. Le calcul de la majorité qualifiée, qui est important pour dégager des majorités ou des minorités de blocage, est l’objet des principales controverses entre les états membres. La majorité qualifiée est « constituée des deux tiers des états membres représentant au moins les trois cinquièmes de la population de l’Union »  (I-2), c’est-à-dire une double majorité, celle des états et celle des citoyens. L’extension du champ d’application de la majorité qualifiée, qui accentue le caractère fédéral de l’Union européenne et permet d’imposer à un état membre des décisions contre son avis, correspond à de nouveaux abandons de souveraineté qui devraient nécessiter une révision de la Constitution française. 
« La Commission européenne devient pleinement l’exécutif politique de l’Union », se félicitait Alain Lamassoure, député européen UMP, dans Le Figaro du 16 juin. Effectivement, même si son président actuel juge que c’est encore insuffisant, les pouvoirs de la Commission sont sensiblement accrus (I-25 et 26). C’est elle qui est chargée de « promouvoir l’intérêt général européen » et d’assurer « la représentation extérieure de l’Union » à l’exception de la politique étrangère. Elle garde le monopole d’initiative législative et de décision en matière de concurrence. Elle continuera donc, au nom du respect du principe de concurrence, et sans tenir compte des questions d’emploi, de décider seule l’autorisation des concentrations ou l’interdiction des aides d’état.
La Convention prévoit une Commission limitée à quinze membres à partir de 2009 mais de nombreux états membres ont réclamé un commissaire par état membre. Le président de la Commission européenne est désormais élu par le Parlement européen sur proposition du Conseil européen. Son rôle est renforcé puisqu’il lui revient de définir « les orientations dans le cadre desquelles la Commission exerce sa mission ».
Chargée d’assurer « le respect du droit dans l’interprétation et l’application de la Constitution » (I-28), la Cour de Justice européenne veille surtout à une bonne application des textes législatifs européens dans les états membres dans le strict respect de la concurrence. Son rôle ne peut que s’accroître puisque l’ensemble des institutions nationales politiques et judiciaires serait subordonné progressivement aux juridictions européennes. C’est ainsi que l’article I-10 précise : « La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union dans l’exercice des compétences qui lui sont attribuées ont la primauté sur le droit des états membres ».

Une Charte au rabais

La charte dite des droits fondamentaux de l’Union n’apporte aucun véritable droit nouveau par rapport aux législations nationales et conventions internationales existantes et ouvre même la voie à des reculs dans certains domaines. D’après de nombreux juristes, elle est en contradiction sur de nombreux points avec les principes de la République française qui ont valeur constitutionnelle.
Dès le début, la charte a été conçue par les partisans de l’Europe fédérale comme le premier jalon d’une future constitution européenne. Ils ont effectivement réussi à l’intégrer dans le projet de Constitution et à la rendre juridiquement contraignante. Quand on connaît les arrêts de la Cour de Justice, essentiellement préoccupée par le respect des règles de concurrence, le risque est grand de voir la Charte utilisée pour mettre en cause ou réglementer des droits acquis par les luttes sur le plan national et pour dépouiller les parlements nationaux de leurs prérogatives.
La faiblesse de son contenu, résultat d’un compromis entre les partis sociaux-démocrates et démocrates-chrétiens, fait effectivement craindre tous les dangers. Certes, elle affirme placer « la personne au cœur de son action », s’oppose à la peine de mort et à la torture, interdit l’esclavage et le clonage humain reproductif, reconnaît la liberté d’expression et d’information, la liberté de conscience et de religion, les droits des enfants et des personnes âgées.
En matière de droits civils, elle reprend pour l’essentiel les conventions internationales. Mais elle constitue le plus souvent un recul en matière de droits sociaux par rapport à de nombreuses législations nationales et même par rapport à la charte sociale du Conseil de l’Europe. Le « droit au travail » n’est pas reconnu, la charte y substitue « le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée » et « le droit d’accès aux services de placement ». Elle ajoute : « Tout citoyen a la liberté de chercher un emploi, de travailler ». Les chômeurs apprécieront cette « liberté » ! Le droit à un revenu garanti ou à une rémunération équitable est ignoré. Le droit au logement devient « le droit à une aide au logement ». Les droits syndicaux sont à peine mentionnés mais « la liberté d’entreprise est reconnue » et la liberté des capitaux assurée. Les droits des étrangers non communautaires sont à peine abordés. Quant au « droit à la paix », il n’est pas considéré comme un droit fondamental.
Au-delà de ces manques criants, des droits reconnus dans la charte n’empêchent pas les gouvernements de les bafouer régulièrement. Les exemples sont nombreux : le respect du pluralisme et de la liberté des médias sont mis en cause par le mouvement de concentration dans toute l’Europe ; le « droit d’asile est garanti » et les « expulsions  collectives interdites » mais ces « engagements » n’empêchent pas les Ministres de l’Intérieur des Quinze de suivre l’exemple de Sarkozy en organisant des « charters européens » pour expulser des étrangers ; le droit d’accès aux prestations sociales est reconnu mais de nombreux gouvernements veulent casser les systèmes de sécurité sociale et de retraite.
Toutefois, même si elles n’ont pas empêché la charte de porter l’empreinte d’une politique libérale, les actions menées dans toute l’Europe ont réussir à imposer des garde-fous avec l’article II-53 qui stipule : « Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus, […] par le droit de l’Union, le droit international et les conventions internationales […] ainsi que par les constitutions des états membres ».

Le noyau dur libéral

La partie III du projet sur « les politiques et le fonctionnement de l’Union » compte 342 articles.
On y retrouve les éléments essentiels du Traité de Maastricht qui forment désormais le noyau dur de la Constitution qui vise à légaliser le capitalisme et à empêcher toute possibilité de changement de société conçu comme une alternative au capitalisme.
Le fil rouge de ce socle libéral est la libre concurrence. L’article III-69 précise que la politique économique est conduite « conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ». Pour bien enfoncer le clou, ce principe est répété à l’article III-70. Au nom de la libre concurrence, est organisée la chasse aux aides d’état : « Sont incompatibles avec le marché intérieur dans la mesure où elles affectent des échanges entre les états membres, les aides accordées par les états membres ou au moyen de ressources d’état sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certains produits » (III-56).
C’est au nom de la libre concurrence que les Conseils européens successifs ont décidé d’accélérer le processus de déréglementation et de libéralisation dans tous les secteurs : transports, énergie, poste, télécommunications, aéroports, ports.
Considérés comme les principaux pôles de résistance à la libéralisation, les services publics et les entreprises publiques sont dans le collimateur. Certes, il semble que la Constitution reconnaisse leur rôle et leur place à l’article III-6: « Eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l’Union et ses états membres [...] veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base des principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs mission ». En fait, cet article réduit les services publics à des « services d’intérêt économique général » et les insère dans l’économie de marché où ils ne peuvent bénéficier que de dérogations précisées dans les articles III-17-55-56. L’article III-55 insiste : « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles de concurrence ». Même les collectivités locales ne sont pas épargnées avec le risque de perdre la liberté d’organiser ou de déléguer des services publics locaux de leur choix au nom d’appels d’offre conçus sur le modèle libéral.
En matière de politique économique et monétaire, les gouvernements comme les parlements nationaux élus sont dépossédés du véritable pouvoir. Les « gardiens » sont la Commission européenne qui veille à la stricte application du pacte de stabilité par la lutte contre les déficits publics (III.76) et la Banque centrale européenne dont « l’objectif principal est la stabilité des prix » (III.77). Otage des marchés financiers, elle est totalement indépendante, sans contrôle démocratique, hors d’atteinte de tout pouvoir politique. L’article III.80 précise : « Ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale [...] ne peuvent solliciter, ni accepter des instructions des institutions de l’Union, des gouvernements des états membres ».
Cette indépendance de la Commission et de la Banque centrale ne les empêchent pas de donner des leçons aux gouvernements et de leur faire des recommandations (voire des injonctions) pour réformer les systèmes de retraite et de protection sociale, s’attaquer aux « rigidités » du marché du travail (c’est-à-dire précariser et flexibiliser) et « modérer » les salaires.
La politique économique et monétaire, mise en œuvre dans les conditions précisées par la Constitution, rend illusoire, voire impossible, le respect des objectifs sociaux rappelés dans l’article I-3 et développés dans les articles III-97 à 115. Effectivement, les politiques sociales doivent être subordonnées aux droits de la concurrence, « compatibles avec les orientations des politiques économiques des états membres et de l’Union » (III-98) et contribuer à promouvoir l’adaptabilité et l’employabilité de la main d’œuvre (III.97). L’objectif fixé est d’atteindre « un niveau d’emploi élevé » et l’égalité des conditions sociales « dans le progrès ». Mais cet objectif devient un vœu pieux quand les politiques économiques et sociales, fondées sur « le maintien de la compétitivité » (III.103), se traduisent par une augmentation du chômage, notamment dans la zone euro, la déréglementation sociale et la casse des acquis des luttes. Même des recommandations positives peuvent se traduire par des reculs sociaux. C’est ainsi que le principe de l’égalité de traitement hommes-femmes a été utilisé pour abolir l’interdiction du travail de nuit des femmes !
Les politiques d’immigration et d’asile (III-166 à 169) s’inscrivent dans une logique utilitaire, sécuritaire et répressive.
Pour être complet, il faudrait analyser les articles consacrés aux autres secteurs (agriculture, industrie, énergie, transports etc.) qui sont tous marqués du sceau du libéralisme.
Quant aux relations commerciales, c’est encore le principe du « commerce libre » qui prime. Au lieu d’être un rempart, l’Union européenne est le « cheval de Troie » de la mondialisation capitaliste où, comme l’ont montré les récentes négociations à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la production de biens et de services doit relever du droit commun du libre commerce des marchandises.
Toutefois, le projet intègre des politiques communes qui ont fait la preuve de leur efficacité : l’environnement avec la reconnaissance du « principe de précaution » (III.129) et la protection des consommateurs (III.132). Par contre la culture n’a droit qu’à un seul article (III.181) aux objectifs limités : « L’Union contribue à l’épanouissement des cultures des états membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun ». Ni l’aide à la création, ni l’exception culturelle n’y sont reconnues.

La défense européenne arrimée à l’OTAN

Le projet de la Convention pousse à la militarisation de l’Union et s’inscrit dans une logique de militarisation des relations internationales. Le ministre des Affaires étrangères de l’Union serait chargé d’exécuter la politique étrangère et de sécurité commune avec le risque de mettre en cause les droits des gouvernements de définir leur politique étrangère. Pousser cette démarche jusqu’au bout pourrait empêcher la France de prendre position sur les questions internationale, comme elle l’a fait sur l’Irak.
En matière de défense, deux points méritent attention. « Les états membres s’engagent à améliorer leurs capacités militaires » précise l’article I.40. C’est une réponse directe aux pressions étasuniennes pour une augmentation des budgets militaires au détriment des dépenses sociales. En même temps, une politique de défense commune devrait permettre d’assurer à l’Union une capacité opérationnelle des moyens civils et militaires qui pourront être utilisés en-dehors de l’Union « afin d’assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale ». Cette politique doit respecter « les obligations découlant du Traité de l’Atlantique Nord ». Pour mettre en œuvre une coopération en matière de défense mutuelle, « les états membres travailleront  en étroite coopération avec l’OTAN » (I.40). L’OTAN, qui est l’instrument essentiel de domination des États-Unis, se voit donc attribuer un rôle et un droit de regard sur la politique étrangère et de défense européenne.

RÉSOLUMENT NON

Ce projet de Constitution opère un véritable saut qualitatif par rapport aux précédents Traités. Il consacre la domination économique, mais aussi politique, du capital.
La Convention a fait le choix d’ancrer l’Union européenne dans la mondialisation capitaliste en faisant du marché et de la concurrence le socle de sa construction.
Certains partis et associations formulent des exigences ou avancent des propositions pour « rendre acceptable » le Traité. Cette politique des petits pas est une illusion et un piège ! Ce sont les mêmes qui proposent d’améliorer et de réguler la mondialisation capitaliste.
La seule réponse progressiste à ce projet de Constitution, ce n’est pas « non, mais » ou « oui, si  » mais un « non résolu ».

Pour que les citoyens puissent décider en toute clarté et en toute connaissance de cause, il faut un référendum. Un référendum pour dire : NON

Un dossier réalisé
par Jean-Paul Le Marec